CGV de la société InvaTrans GmbH

Dernière actualisation: Août 2016

§ 1    Validité des CGV
§ 2    Établissement du contrat
§ 3    Base du calcul
§ 4    Volume de la prestation
§ 5    Garantie et correction
§ 6    Transcription de l'alphabet utilisé dans des langues étrangères dans l'alphabet latin
§ 7    Responsabilité / Limitation de la responsabilité
§ 8    Obligation de confidentialité
§ 9    Annulation d'un contract / Arrêt des livraisons
§ 10  Échange de bons
§ 11  Propriété intellectuelle
§ 12  Archivage des documents
§ 13  Clause de non-sollicitation
§ 14  Lieu d'exécution et tribunal compétent
§ 15  Dispositions finales
 

§ 1 Validité des CGV

  1. InvaTrans exploite un service de traductions professionnelles direct et dispose d'un réseau mondial de traducteurs professionnels. Les traductions sont réalisées par des traducteurs professionnels indépendants hautement qualifiés. Le rapport contractuel existe exclusivement entre le client et InvaTrans et pas avec le traducteur respectif.
  2. Les présentes conditions de vente sont applicables à toutes le s prestations d'InvaTrans. En passant commande, le client reconnaît les présentes conditions générales de vente.
  3. À tout moment, InvaTrans est autorisé à modifier ou compléter les présentes CGV.
  4. Les divergences par rapport aux présentes conditions générales, les clauses accessoires, les assurances et autres conventions ainsi que les modifications et compléments du contrat ne sont efficaces que s'ils sont consignés par écrit et confirmés par InvaTrans.

§ 2 Établissement du contract

  1. InvaTrans établit une offre sans engagement sur la base des informations mises à disposition par le client. Les conditions générales de vente ne sont reconnues et la commande n'est traitée qu'une fois que le client a confirmé la commande par écrit (e-mail ou fax).
  2. Le délai de livraison commence à courir une fois que le contrat a été établi. Le délai de livraison indiqué se rapporte toutefois toujours à des jours ouvrés. Dans le cas de commandes passées en dehors des heures de bureau (du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 18 h 00), InvaTrans est en droit de prolonger le délai de livraison en conséquence. En cas de retard imprévu ou si le traitement de la commande demande plus de temps que prévu, le client est informé du nouveau délai de livraison dans sa confirmation de commande en ligne.

§ 3 Base du calcul

  1. Le calcul du volume du texte et le calcul du prix en découlant sont fait par voie électronique. S'il est constaté ultérieurement que la saisie automatique du volume du texte à traduire n'a pas pu être effectuée avec précision pour des motifs techniques (par exemple parce que le texte à traduire contient des champs de texte qui ne sont pas reconnus par le logiciel de saisie comme texte à traduire ou si un format est utilisé  qu'il n'est pas possible de décompter avec exactitude dans tous les cas comme par exemple le format pdf ou xls), InvaTrans est en droit d'adapter le prix de la traduction au volume de texte réel.
  2. Les tarifs des traductions sont normalement basés sur un prix par mot ou par ligne standard. Une ligne standard compte 55 caractères, espaces comprises. Le texte d'origine est déterminant pour le calcul du volume du texte. Les autres prestations comme par ex. la correction, le lectorat, l'adaptation linguistique, la révision etc. sont facturés en fonction du temps passé.
  3. Pour les formats graphiques (InDesign, Framemaker) etc., il est tenu compte seulement du texte pour calculer le volume du texte. Des textes qui ne sont pas visibles à l'œil nu à des niveaux masqués ou non accessibles à tous etc. doivent être mentionnés par le client avant le traitement de la commande – dans le cas contraire, il ne sera pas tenu compte de ces textes.

§ 4 Volume de la prestation

  1. InvaTrans s'engage à ce que la traduction commandée par le client soit rédigée correctement et selon les règles de l'art dans la langue requise et à veiller à ce que le contenu de la traduction ne soit ni modifié, ni abrégé, ni complété. InvaTrans veille à ce que, partant du texte d'origine, les traductions soient exécutées au pied de la lettre et que le texte final soit fidèle au contenu et adapté à la mentalité cible conformément aux critères de qualité établis du secteur de la traduction.
  2. Le traducteur tient compte de la terminologie individuelle (Corporate Wording) du client lors de la traduction dans la mesure où un glossaire complet est mis à disposition avant le début du travail. Dans le cas contraire, les termes techniques sont traduits selon les critères de qualité établis ou couramment utilisés.
  3. Si, au début du travail de traduction, le client envoie des types de documents qui peuvent être traités directement par le traducteur comme, par exemple, des fichiers Office (Word, Excel, PowerPoint, TXT), ceux-ci lui seront restitués entièrement formatés dans le même type de document. Des graphiques, des éléments de texte bloqués etc. sont exclus de cette convention. Si, par contre, le texte est livré dans un format ne pouvant pas être traité directement comme, par exemple, des PDF, des images, textes imprimés envoyés par la poste, des sites Internet (HTML etc.), le texte sera livré sous format Word après formatage grossier. Toutefois, il est possible de convenir au préalable d'un traitement direct de fichiers graphiques comme, par exemple, InDesign, FrameMaker etc. Dans ce cas, un graphiste intégrera le texte traduit dans la maquette et le formatera entièrement contre supplément.
  4. Si le document devant être traduit contient des images accompagnées de textes ou de légendes que le client désire également faire traduire, il convient de le mentionner de manière explicite avant le début du travail. Dans le cas contraire, seul le texte normal du document est considéré comme objet de la commande. Le calculateur de prix que vous trouverez sur le site Internet d'InvaTrans ne tient compte que des textes. D'éventuelles images contenant du texte qui doit aussi être traduit doivent également faire l'objet d'un calcul supplémentaire.

§ 5 Garantie et correction

  1. InvaTrans garantit que les prestations exécutées possèdent les propriétés convenues et qu'elles ne présentent pas de défauts qui les rendent inutilisables ou réduisent leur aptitude à être utilisées dans des conditions normales ou selon la destination convenue par contrat.
  2. Le client est tenu de communiquer ou de réclamer d'éventuels défauts sans attendre par écrit à InvaTrans, au plus tard dans un délai d'une semaine après réception de la prestation en indiquant la nature desdits défauts. La réclamation doit contenir des commentaires sans équivoque sur les passages ou termes réclamés et se baser sur des exemples probants. En l'absence de réclamation, la traduction est considérée comme contractuelle.
  3. En cas de réclamation justifiée, le client doit accorder à InvaTrans un délai supplémentaire raisonnable pour corriger gratuitement le travail. Toutefois, le client ne peut faire valoir de droit à la correction si la divergence a été provoquée par le client, par exemple par des informations incorrectes ou incomplètes ou des textes source erronés ou modifiés ultérieurement.

§ 6 Transcription de l'alphabet utilisé dans des langues étrangères dans l'alphabet latin

  1. Lors de la transcription d'un alphabet utilisé dans des langues étrangères (par exemple l'alphabet cyrillique, asiatique, grec etc.) dans l'alphabet latin, il existe souvent différentes graphies possibles pour les noms propres, comme par exemple Meier, Mayer, Maier etc. C'est pourquoi le client est tenu de communiquer la graphie correcte des noms propres au responsable de projet ou faire parvenir une copie des papiers d'identité dans le cas où des noms propres sont mentionnés dans les documents.

§ 7 Responsabilité / Limitation de la responsabilité

  1. En cas de dommages qui résultent de manière avérée d'une exécution incorrecte immédiate du contrat par InvaTrans, la responsabilité d'InvaTrans est engagée jusqu'à la hauteur du prix de la commande ou au maximum jusqu'au montant couvert par l'assurance contre la responsabilité civile de l'entreprise.
  2. Le client ne peut pas faire valoir de droits aux dommages et intérêts envers InvaTrans liés au contrat, à une faute lors de la conclusion du contrat, à une infraction positive au contrat ou retard, sauf en cas de préméditation ou de négligence grave. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans tous les cas.
  3. InvaTrans ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-fourniture de prestations/ retards de livraison en raison de problèmes / évènements/ travail supplémentaire imprévisibles ou suite à un cas de force majeure, un accident/une maladie du traducteur ainsi qu'en cas de non-accessibilité des réseaux de communication (réseaux, fournisseurs d'Internet, serveurs e-mail, téléphone etc.) ou retard de distribution de la poste (en Suisse comme à l'étranger).

§ 8 Obligation de confidentialité

  1. Tous les contrats ainsi que secrets commerciaux dont InvaTrans aurait connaissance sont traités de manière confidentielle par InvaTrans et les tiers auxquels InvaTrans confie éventuellement l'exécution de la commande. Cette obligation à la confidentialité restera applicable également au-delà de la fin de la coopération.

§ 9 Annulation d'un contrat / Arrêt des livraisons

  1. Toutes les commandes passées à InvaTrans (traduction, correction, lectorat etc.) peuvent être annulées à tout moment par le client. Le client est tenu de régler tous les coûts générés jusqu'au moment de l'annulation, mais au moins 50% du montant de la commande.
  2. InvaTrans se réserve le droit de ne pas délivrer une commande si un client n'a pas encore réglé une ou plusieurs factures malgré plusieurs rappels. Néanmoins, le client sera informé au préalable à temps si bien qu'il aura la possibilité de régler la dette résiduelle sans risquer de repousser le délai de livraison convenu pour la commande actuelle.

§ 10 Échange de bons

  1. À tout moment, le client a la possibilité d'échanger des bons en communiquant le numéro du bon correspondant dans le cadre d'une nouvelle commande.
  2. Pour des raisons liées au système, le numéro du bon doit toujours être communiqué avant le début du traitement de la commande. Si la commande est déjà en cours de traitement ou si le travail est déjà terminé, il n'est plus possible de tenir compte du numéro du bon.
  3. Il n'est pas possible de cumuler les bons, c'est-à-dire qu'un seul bon peut être échangé par commande.
  4. Le numéro du compte correspond à une certaine entreprise, il n'est pas cessible.
  5. En général, les bons sont valables pendant 1 an après réception – sauf si les bons sont émis dans le cadre d'une campagne de marketing avec validité limitée (dans ce cas, la date d'expiration est mentionnée sur le bon).

§ 11 Propriété intellectuelle

  1. Jusqu'au paiement intégral d'une commande, les traductions restent de plein droit la propriété d'InvaTrans. La propriété passe au client au moment du paiement de la facture.

§ 12 Archivage des documents

  1. Les documents qui ont été mis à disposition par le client pour aider le traducteur (documents de référence) sont restitués sans attendre et spontanément après l'exécution ou la résiliation de la commande. Les textes reçus dans le cadre de la commande (textes source) ainsi que la traduction livrée sont stockés sous forme électronique chez InvaTrans à des fins d'archivage. Ces données ne sont supprimées que sur demande expresse écrite du client.

§ 13 Clause de non-sollicitation

  1. Le client s'engage à ne pas solliciter des traducteurs/prestataires qui travaillent pour InvaTrans (ceci s'appliquant également aux traducteurs externes mandatés par InvaTrans). Cette convention est valable pour la durée de la coopération et jusqu'à 12 mois après la fin de la coopération. En cas de violation de cette convention, le client devra payer une peine conventionnelle de 20 000.- CHF.

§ 14 Lieu d'exécution et tribunal compétent

  1. Le lieu d'exécution et tribunal compétent est Saint-Gall.

§ 15 Dispositions finales

  1. Des dispositions invalides ou nulles doivent être remplacées par des dispositions légales pertinentes analogues et n'ont aucun effet sur la validité des autres dispositions. La même chose s'applique en cas de lacune.